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Questions et commentaires sur l'étude thermique des bâtiments


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Réponse au message de bonie38 ; Sujet : Litige / installateur

Pseudo : GB
Mail : nom@il.svp
Sujet : Re : Litige / installateur
Déposé le : 2010-04-03 22:55:08


>Bonjour à tous,
>bien voila, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une
>assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-
>dimensionnée (75 % des pb selon l'expert).
>J'ai fournit tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie
>adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le
>commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a
>installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait Ã
>l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C
>sans appoint électrique.
>Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur
>n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou
>diagnostic thermique ?
>De plus, n'existe-t-il une réglementation obligeant ces professionnels dans
>la RT 2000,2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a
>été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal
>et non en relève ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert
>judiciaire par l'installateur.
>PS: cette socièté n'est pas Qualipac ...dommage
>Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informer de la suite qui sera donnée


Bonjour, n'oubliez pas de nous en informer des suites obtenues.

Avez-vous contacté la DGCCRF ?
(répression des fraudes)

Malheureusement aucun marchand de pompes à chaleur n'est tenu d'accompagner leur devis d'un diagnostic thermique.

Les marchants et installateurs de pompes outrepassent toujours leur simple role de commercants et il n'y a pas de volonté politique d'empecher ces abus...
On oblige bien aux pharmaciens à vendre des médicaments que sur prescription d'un médecin mais on permet aux marchands d'effectuer des bilans thermiques pour vendre leur matériel...

De plus ces commercants prévoient souvent sur la garantie de vente une clause (plutot abusive) qui les couvre sur ce problème en particulier, disant qu'ils ne sont pas un bureau d'étude, qu'ils réalisent seulement des bilans thermiques "INDICATIFS", non garantis, etc. etc.

Sinon les spécialistes en droit c'est par ex. sur

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/browse_frm/thread/aaa062dc5ab166c8/a2a204f79be7f0d5?lnk=gst&q=bilan+thermique+artisan#a2a204f79be7f0d5

Ceci est un exemple des questions posées sur ce forum du usenet francais

Bonne chance
G








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