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Questions et commentaires sur l'étude thermique des bâtiments


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Réponse au message de GB ; Sujet : AUTRES

Pseudo : bonie38
Mail : nom@il.svp
Sujet : Litige / installateur
Déposé le : 2010-04-03 21:28:43


Bonjour à tous,
bien voila, je suis actuellement en expertise judiciaire suite à une assignation en référé de installateur de ma PAC Air/eau qui est sous-dimensionnée (75 % des pb selon l'expert).
J'ai fournit tous les documents en ma possession à mon avocat et la partie adverse remet en cause le bilan thermique réalisé en avril 2008 par le commercial. Ce dernier ne faisant plus partie de l'entreprise qui m'a installée la PAC, le gérant renie ce document non signé qui mettait à l'époque en évidence la prise en compte de mes besoins jusqu'à -10°C sans appoint électrique.
Quelqu'un pourrait-il me dire si une entreprise vendant des Pompes à Chaleur n'est pas tenue de présenter un devis accompagné d'un bilan et/ou diagnostic thermique ?
De plus, n'existe-t-il une réglementation obligeant ces professionnels dans la RT 2000,2005 ou ailleurs à cette obligation sachant que cette PAC m'a été vendue pour remplacer ma chaudière à fuel en chauffage principal et non en reléve ou appoint, ce qui a été confirmé à l'expert judiciaire par l'installateur.
PS: cette société n'est pas Qualipac ...dommage
Merci à tous pour votre aide, je ne manquerai pas de vous tenir informer de la suite qui sera donnée




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